C-25, r. 16 - Tarif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances

Article 7 Versions de la disposition

2015-01-01

7. Le montant des frais judiciaires qu’une partie doit payer comme frais d’opposition à une saisie est établi au tableau qui suit, déterminé en fonction de la valeur du droit que l’opposition est destinée à protéger, laquelle est établie dans l’avis d’opposition, à défaut de quoi, la valeur de cette procédure est déterminée par le montant établi au jugement. De plus, ces frais varient selon qu’ils sont exigibles d’une personne physique ou d’une personne morale.

            Opposition  

                                          Personne physique      Personne morale

         0,01 à   999,99 $                     68,75 $               75,25 $

       1 000 $ à 2 999,99 $                    75,25 $               82,75 $

       3 000 $ à 4 999,99 $                    82,75 $               89,00 $

       5 000 $ à 6 999,99 $                    94,50 $              104,00 $

       7 000 $ et plus                        110,00 $              120,00 $
    

D. 1510-2002, a. 7; L.Q. 2014, c. 10, a. 12.

2014-01-01

7. Le montant des frais judiciaires qu’une partie doit payer comme frais d’opposition à une saisie est établi au tableau qui suit, déterminé en fonction de la valeur du droit que l’opposition est destinée à protéger, laquelle est établie dans l’avis d’opposition, à défaut de quoi, la valeur de cette procédure est déterminée par le montant établi au jugement. De plus, ces frais varient selon qu’ils sont exigibles d’une personne physique ou d’une personne morale.

            Opposition  

                                          Personne physique      Personne morale

         0,01 à   999,99 $                     68,00 $               74,25 $

       1 000 $ à 2 999,99 $                    74,25 $               81,75 $

       3 000 $ à 4 999,99 $                    81,75 $               88,25 $

       5 000 $ à 7 000 $                       94,50 $               94,50 $

D. 1510-2002, a. 7; .

2013-02-23

7. Le montant des frais judiciaires qu’une partie doit payer comme frais d’opposition à une saisie est établi au tableau qui suit, déterminé en fonction de la valeur du droit que l’opposition est destinée à protéger, laquelle est établie dans l’avis d’opposition, à défaut de quoi, la valeur de cette procédure est déterminée par le montant établi au jugement. De plus, ces frais varient selon qu’ils sont exigibles d’une personne physique ou d’une personne morale.

            Opposition  

                                          Personne physique      Personne morale

         0,01 à   999,99 $                     67,25 $               73,75 $

       1 000 $ à 2 999,99 $                    73,75 $               81,00 $

       3 000 $ à 4 999,99 $                    81,00 $               87,25 $

       5 000 $ à 7 000 $                       93,75 $               93,75 $

D. 1510-2002, a. 7; .

2012-09-01

7. Le montant des frais judiciaires qu’une partie doit payer comme frais d’opposition à une saisie est établi au tableau qui suit, déterminé en fonction de la valeur du droit que l’opposition est destinée à protéger, laquelle est établie dans l’avis d’opposition, à défaut de quoi, la valeur de cette procédure est déterminée par le montant établi au jugement. De plus, ces frais varient selon qu’ils sont exigibles d’une personne physique ou d’une personne morale.

            Opposition  

                                          Personne physique      Personne morale

         0,01 à   999,99 $                     65,75 $               71,75 $

       1 000 $ à 2 999,99 $                    71,75 $               79,00 $

       3 000 $ à 4 999,99 $                    79,00 $               85,25 $

       5 000 $ à 7 000 $                       91,25 $               91,25 $

D. 1510-2002, a. 7; .